Términos de uso

Las condiciones de uso solo están disponibles en los siguientes idiomas:

CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES NET-C


La société française MAIL OBJECT - SARL au capital de 8 000 euros - RCS n° 442 781 688 (e-mail : gestionnaire@netcourrier.com - site web : http://www.mailobject.com/) (ci-après dénommée "Éditeur") édite le service électronique Net-C sur les sites Internet suivants :
  www.net-c.com
  www.netcourrier.com
  www.net-c.be
  www.net-c.ca
  www.net-c.cat
  www.net-c.es
  www.net-c.fr
  www.net-c.it
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  www.netc.fr
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  www.netc.pl
  www.netcmail.com
  www.francemel.fr
  www.europamel.net
  www.africamel.net
  www.brusseler.com
  www.emailasso.net
  www.inmano.com
  www.lavache.com
  www.monemail.com
  www.perso.be
  webmail.mongenie.com
  www.calidifontain.be
  www.mailo.com


Tout utilisateur (ci-après "Utilisateur") qui souhaite bénéficier des services proposés par Net-C doit, après avoir pris connaissance des termes des présentes conditions d'utilisation des services Net-C (ci-après "Conditions d'Utilisation"), les accepter en validant le formulaire d'inscription.
Au cours de cette inscription, l'Utilisateur choisit les identifiants qui permettront de l'authentifier lors de ses accès successifs au service Net-C.
Au terme de cette inscription, le service gratuit Net-C est activé pour l'Utilisateur qui peut librement l'utiliser dans le cadre des Conditions d'Utilisation.
À partir de ce service gratuit Net-C, l'Utilisateur pourra souscrire un ou plusieurs services payants.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur des services Net-C (ci-après "Services"), et de l'Éditeur.
L'Éditeur fournit aux Utilisateurs un choix de services interactifs, gratuits et payants, parmi lesquels des boîtes aux lettres électroniques, des espaces de stockage de documents en ligne, des carnets d'adresses, des agendas, l'envoi de SMS, l'achat de noms de domaine Internet et l'hébergement de sites web.
La version des Conditions d'Utilisation des Services qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site web de Net-C.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les services décrits ci-dessous sont les principaux services proposés par Net-C et ne sont pas exhaustifs.

2.1	Compte Net-C

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs comptes Net-C.
L'accès à un compte Net-C est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur, qui sont :
- une adresse e-mail choisie par l'Utilisateur à la création du compte. Cette adresse e-mail est unique et est dédiée à l'Utilisateur ;
- un mot de passe choisi par l'Utilisateur à la création du compte et pouvant être modifié par lui-même ultérieurement.
Avec ce compte Net-C, l'Utilisateur peut utiliser un grand nombre de services.

2.1.1	Services web

En utilisant ses Identifiants, l'Utilisateur peut bénéficier des services Net-C disponibles sur le site web, dont les principaux sont :
- service de messagerie
- envoi d'e-mail recommandé
- stockage de documents dans un disque virtuel
- carnet d'adresses
- agenda
Les services web disposent des différentes interfaces graphiques suivantes :
- interface de type pages web
- interface de type application
- interface adaptée aux tablettes
- interface adaptée aux smartphones
- interface pour enfants de 6 à 9 ans
- interface pour enfants de 10 à 14 ans
- interface wap
Les services web Net-C présentent des encarts de publicité. Ces publicités sont nécessaires à Net-C pour pouvoir rendre gratuit le service à ses utilisateurs.
Une version Premium, payante, est proposée par Net-C ; celle-ci ne présente aucune publicité sur aucune page du site web.

2.1.1.2	Service de messagerie

Le service de messagerie Net-C permet à l'Utilisateur d'envoyer et de recevoir des messages électroniques sur Internet, en utilisant l'adresse e-mail qui lui est dédiée.
L'Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres à l'intérieur de laquelle il peut conserver les messages reçus, envoyés, et ses brouillons de messages.
La boîte aux lettres possède une taille maximale de 1 Go qu'il est possible d'augmenter à 20 Go en souscrivant à la version Premium. Lorsque la taille maximale de la boîte aux lettres est atteinte, il n'est plus possible de stocker de messages et les nouveaux e-mails sont refusés. Dans ce cas, l'expéditeur du message reçoit une notification de non-réception.
L'Utilisateur peut envoyer des messages textuels ou HTML.
L'Utilisateur choisit ses destinataires, ses destinataires en copie et ses destinataires en copie cachée.
L'Utilisateur dispose d'un antivirus et d'un antispam.
Il est possible d'attacher des pièces jointes aux e-mails. La taille maximale totale des pièces jointes attachées est limitée à 25 Mo. Cette limite peut être augmentée à 50 Mo en souscrivant à la version Premium.
Il est possible d'envoyer des fichiers en lien : Net-C ajoute un lien au message permettant au destinataire de télécharger les fichiers. Le téléchargement est disponible pendant 30 jours. La taille maximale des fichiers transmis par lien est de 500 Mo et peut être étendue à 1 Go en souscrivant à la version Premium.

2.1.1.3	Envoi d'e-mail recommandé

Lorsqu'un e-mail recommandé est envoyé par un Utilisateur Net-C, le message est conservé dans sa boîte aux lettres et une notification de message recommandé est envoyé aux destinataires.
Dans la notification envoyée, un lien est fourni permettant aux destinataires d'accèder au message.
L'Utilisateur peut à chaque instant consulter ses recommandés envoyés et savoir si les destinataires ont lu le message et, si oui, à quelle date.
L'utilisateur peut protéger chaque message recommandé par un mot de passe. Dans ce cas, le destinataire ne pourra lire le message que s'il connaît ce mot de passe.
Attention : ce mot de passe ne doit pas être identique à celui choisi par l'Utilisateur pour ses Identifiants.
Les e-mails recommandés sont comptabilisés dans la taille maximale de la boîte aux lettres précédemment décrite.

2.1.1.4	Stockage de documents dans un disque virtuel

Le service de disque virtuel permet à l'Utilisateur de stocker sur Net-C tous types de documents. Ceux-ci sont dès lors accessibles de partout sur Internet.
Il est possible de stocker dans le disque virtuel des pièces jointes reçues par e-mail ou des documents issus du disque dur d'un ordinateur.
Il est possible d'envoyer par e-mail un ou plusieurs fichiers du disque virtuel.
Le disque virtuel possède une taille maximale de 500 Mo qu'il est possible d'augmenter à 5 Go en souscrivant à la version Premium. Des packs Cloud sont disponibles afin d'augmenter encore cette taille maximale. Lorsque la taille maximale du disque virtuel est atteinte, il n'est plus possible de stocker de nouveaux fichiers dans le disque virtuel.

2.1.1.5	Carnet d'adresses

Le service de carnet d'adresses permet à l'utilisateur de conserver sur Net-C ses contacts.
Pour chaque contact, l'Utilisateur peut configurer son nom, plusieurs adresses e-mail, plusieurs numéros de téléphone, plusieurs adresses postales, une photo, ainsi que de nombreuses autres informations.

2.1.1.6	Agenda

Le service d'agenda permet à l'Utilisateur de gérer son emploi du temps dans un agenda conservé sur Net-C et accessible de partout sur Internet. 
L'Utilisateur peut stocker des événements, des tâches ou de simples rappels avec son compte Net-C. 

2.1.1.7	Autres services

Net-C propose de nombreux autres services décrits sur le site web.

2.1.2	Synchronisation des services Net-C avec ordinateurs et téléphones

2.1.2.1	Synchronisation de la messagerie

L'Utilisateur peut utiliser le protocole IMAP4 pour synchroniser sa boîte aux lettres Net-C avec un logiciel de messagerie ou avec un smartphone.
L'envoi de message est possible via un relay SMTP en utilisant les Identifiants de l'Utilisateur.
Les informations de configuration sont détaillées sur le site web Net-C.
L'utilisation du protocole POP3 est réservé aux Utilisateurs Premium.

2.1.2.2	Synchronisation du disque virtuel

L'Utilisateur peut accéder aux documents de son disque virtuel en WebDAV ou en FTP.
Grâce au protocole WebDAV, l'Utilisateur peut accéder au disque virtuel de Net-C à partir de son ordinateur comme s'il s'agissait d'un répertoire local.

2.1.2.3	Synchronisation du carnet d'adresses et de l'agenda

Net-C supporte différents protocoles de synchronisation permettant à l'Utilisateur de synchroniser les données stockées sur Net-C avec son smartphone.
Les informations de configuration sont détaillées sur le site web Net-C.

2.2	Espaces Net-C Family

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs espaces Net-C Family.
Il est obligatoire de fournir une adresse e-mail de contact valide à l'ouverture d'un espace Net-C Family. Cette adresse e-mail sera utilisée afin d'envoyer à l'Utilisateur les notifications nécessaires. Cette adresse e-mail peut être une adresse e-mail Net-C.
L'accès à un espace Net-C Family est soumis à la saisie d'un login et d'un mot de passe, librement choisis par l'Utilisateur.
Avec cet espace Net-C Family, l'Utilisateur peut utiliser les services suivants :

2.2.1	Création de comptes Net-C

Un espace Net-C Family peut créer autant de comptes Net-C qu'il le souhaite.

2.2.2	Création de comptes Enfants sécurisés

Un espace Net-C Family peut créer autant de comptes Net-C Enfants qu'il le souhaite.
Ces comptes sont appelés comptes Net-C Junior.
Il existe deux types de comptes Net-C Junior, disposant du même niveau de sécurité :
- de 6 à 9 ans ;
- de 10 à 14 ans.
Il est possible de changer le type de compte à tout moment.
Les comptes Net-C Junior ne peuvent recevoir d'e-mails que d'expéditeurs validés dans leur carnet d'adresses.
De même, les comptes Net-C Junior ne peuvent envoyer d'e-mails à partir du webmail qu'à des contacts validés de leur carnet d'adresses.
Les comptes Net-C Junior peuvent ajouter des contacts à leur carnet d'adresses. Dans ce cas, une notification est envoyée à l'adresse e-mail de contact de l'espace Net-C Family afin de demander la validation du contact.
Lorsque l'Utilisateur parent le souhaite, le compte Net-C Junior peut être reconfiguré en compte Net-C standard, sans sécurité Enfant.


ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

Net-C propose différents services payants

3.1	Version Premium

La version Premium de Net-C permet à l'utilisateur d'améliorer son service Net-C sur de multiples points :
- la taille de la boîte aux lettres passe à 20 Go
- la taille du disque virtuel passe à 5 Go
- la possibilité d'envoyer jusqu'à 50 Mo de pièces jointes par e-mail
- un service web sans aucune publicité
- l'accès au site web en HTTPS
- l'accès au protocole POP3
- la fonctionnalité de transfert automatique des e-mails
- la possibilité de créer 100 alias pour son adresse e-mail
Le fait d'avoir souscrit à la version Premium assure à l'Utilisateur de disposer de son adresse e-mail Net-C à vie, même s'il arrête son abonnement par la suite.

3.2	Pack Premium

L'Utilisateur Net-C peut souscrire au pack Premium ce qui lui donne accès à la version Premium de Net-C.
Il est possible de souscrire au Pack Premium :
- par appel téléphonique surtaxé pour une période de deux mois ;
- par carte bancaire ou par PayPal pour une période d'un an à cinq ans.
Le prix du Pack Premium est de 1 euro TTC par mois.
Lorsque le Pack Premium d'un Utilisateur arrive à échéance, l'Utilisateur est prévenu par e-mail de la nécessité de prolonger le Pack afin de continuer à bénéficier de ses avantages.
L'Utilisateur peut prolonger son Pack avant ou après l'échéance, celle-ci étant repoussée de la période choisie.
L'Utilisateur ayant souscrit au pack Premium peut le transformer en Pack Cloud lorsqu'il le souhaite. Dans ce cas, la date d'échéance du pack sera adaptée en fonction des prix respectifs de l'ancien et du nouveau pack.
En cas de non-renouvellement du Pack Premium, l'Utilisateur continue néanmoins de bénéficier des avantages du pack pendant quelques jours. Passé ce délai, ses avantages seront supprimés pour l'Utilisateur. Toutefois, dans cette hypothèse, le service gratuit Net-C restera disponible dans son intégralité. De plus, l'adresse e-mail de l'Utilisateur lui sera conservée à vie.

3.3	Packs Cloud

Net-C propose différents Packs Cloud, chacun de ces packs donnant au disque virtuel Net-C de l'Utilisateur une taille maximale supérieure :
- Pack Cloud 25G : 25 Go supplémentaires pour 2 euros TTC par mois
- Pack Cloud 50G : 50 Go supplémentaires pour 3 euros TTC par mois
- Pack Cloud 100G : 100 Go supplémentaires pour 4 euros TTC par mois
- Pack Cloud 200G : 200 Go supplémentaires pour 8 euros TTC par mois
- Pack Cloud 500G : 500 Go supplémentaires pour 16 euros TTC par mois
Chacun de ces packs donne également accès à la version Premium.
Il est possible de souscrire à un des Packs Cloud par carte bancaire ou par PayPal pour une période d'un an à cinq ans.
Lorsque le Pack Cloud d'un Utilisateur arrive à échéance, l'Utilisateur est prévenu par e-mail de la nécessité de prolonger le Pack afin de continuer à bénéficier de ses avantages.
L'Utilisateur peut prolonger son Pack avant ou après l'échéance, celle-ci étant repoussée de la période choisie.
L'Utilisateur ayant souscrit un pack Cloud peut le transformer en un Pack Cloud différent lorsqu'il le souhaite, ou le transformer en Pack Premium. Dans ce cas, la date d'échéance du pack sera adaptée en fonction des prix respectifs de l'ancien et du nouveau pack.
En cas de non-renouvellement du Pack Cloud, l'Utilisateur continue néanmoins de bénéficier des avantages du pack pendant quelques jours. Passé ce délai, ses avantages seront supprimés pour l'Utilisateur. Toutefois, dans cette hypothèse, le service gratuit Net-C restera disponible dans son intégralité. De plus, l'adresse e-mail de l'Utilisateur lui sera conservée à vie.

3.4	Envoi de SMS vers téléphones mobiles

L'Utilisateur peut acheter à Net-C des crédits SMS au prix de 10 euros TTC pour 80 SMS.
Ces crédits SMS peuvent être utilisés :
- pour envoyer des SMS à des téléphones portables ;
- pour recevoir sur son téléphone portable des notifications SMS prévenant de l'arrivée de nouveaux e-mails dans la boîte aux lettres Net-C.
Les crédits SMS peuvent être achetés par carte bancaire ou par PayPal.

3.5	Pack Family

L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut souscrire au Pack Family pour 2 euros TTC par mois.
Le Pack Family permet d'attribuer la version Premium de Net-C à 5 comptes Net-C appartenant à l'espace Net-C Family. 

3.6	Packs Pro

L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut souscrire au Pack Pro 10 pour 4 euros TTS par mois, ou au Pack Pro 20 pour 8 euros TTC par mois.
Le Pack Pro 10 permet d'attribuer la version Premium de Net-C à 10 comptes Net-C appartenant à l'espace Net-C Family, tandis que le Pack Pro 20 permet d'attribuer la version Premium de Net-C à 20 comptes Net-C appartenant à l'espace Net-C Family.

3.7	Achat de nom de domaine

L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut acheter un nom de domaine au prix de 15 euros TTC par an.
Le nom de domaine acheté peut être un nom de domaine nouveau ou un nom de domaine existant transféré depuis un autre registrar.
Les noms de domaines peuvent être payés par carte bancaire ou par PayPal.
L'achat de nom de domaine permet :
- de créer des adresses e-mail Net-C à partir de ce nom de domaine,
- de créer un ou plusieurs sites web avec ce nom de domaine,
- de gérer le DNS de ce nom de domaine.

3.8	Hébergement de site web

L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut créer et héberger un ou plusieurs sites web sur Net-C.
Il peut créer un site web à partir d'un nom de domaine acheté sur Net-C ou à partir d'un nom de domaine externe.
Le site web supporte la technologie PHP afin de rendre les pages dynamiques.
Net-C met une base de données MySQL à disposition de l'Utilisateur, à l'intérieur de laquelle ce dernier peut créer des tables et des enregistrements.
L'utilisateur peut utiliser tout logiciel d'aide à la création de site web basé sur la technologie PHP.
Le site web peut être mis à jour à partir de l'interface web ou d'une interface FTP.
Le site web sera hébergé 24h/24 et 7j/7 sur les serveurs Net-C.

3.9	Évolutivité du coût des Services

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux services payants de Net-C.
Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur.


ARTICLE 4 : PAIEMENTS

Pour bénéficier des services payants, l'Utilisateur peut régler en ligne par carte bancaire, via un compte PayPal ou par appel téléphonique surtaxé.
Toute réclamation relative aux opérations de paiement visées au présent paragraphe doit être adressée à serviceclients@netcourrier.com ou à l'adresse visée en préambule des présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur peut également contacter l'Éditeur sur le site web Net-C, à la page " Nous contacter ".

4.1	Paiement par carte bancaire ou PayPal

Quel que soit son pays de résidence, l'Utilisateur peut activer à partir du site Net-C le service Net-C Premium, en payant par carte bancaire ou par compte PayPal via la solution sécurisée Paybox. Pour ce faire, l'Utilisateur est redirigé par lien hypertexte vers le site Paybox.
Sur le site de l'application Paybox, l'Utilisateur doit suivre les instructions fournies en ligne et prendre connaissance, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ce mode de paiement.
Au terme de cette procédure, le service Net-C est mis à jour afin d'octroyer à l'Utilisateur les nouvelles échéances.
L'Éditeur n'est pas responsable des opérations de paiement via la solution carte bancaire Paybox.

4.2	Paiment par appel téléphone surtaxé

Ce type de paiement n'est disponible que pour l'achat ou le renouvellement d'un Pack Premium, pour une période de deux mois.
L'Utilisateur doit suivre l'une des procédures suivantes selon qu'il réside ou non en France métropolitaine au moment de l'inscription au service Net-C Premium.
Les sommes dues au titre des communications sur les numéros surtaxés sont facturées directement par l'opérateur téléphonique et recouvrées par celui-ci.
L'Éditeur n'est pas responsable des opérations de paiement réalisées via la solution de paiement par appel surtaxé.

4.2.1	Depuis la France métropolitaine (Corse comprise) : paiement par appel téléphonique surtaxé Audiotel.

Composer le n° Audiotel indiqué dans le service web Net-C, facturé au tarif de 2,50 EUR TTC par appel (plus le prix éventuel de l'appel). Le serveur vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans la fenêtre prévue à cet effet sur le site web. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service Net-C Premium est activé pour une durée de deux mois. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

4.2.2	Depuis l'étranger, à partir des pays mentionnés ci-dessous : paiement par appel téléphonique surtaxé.

L'Utilisateur doit composer le numéro surtaxé du pays qui lui correspond et qui lui est indiqué sur le site web :
BE-Belgique 
CA-Canada 
CH-Suisse 
IT-Italie 
ES-Espagne 
DE-Allemagne 
L'Utilisateur est invité à se reporter aux conditions applicables aux communications surtaxées définies par l'opérateur national de télécommunication du pays qui le concerne.
Une fois la communication surtaxée normalement établie selon les conditions appliquées par les différents opérateurs nationaux, le service vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans l'application prévue à cet effet sur le site www.netcourrier.com. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service Net-C Premium est activé pour une durée de deux mois. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

4.3	Rétractation

Les services Net-C payants, souscrits par l'Utilisateur selon les modalités décrites au présent article, étant exécutés immédiatement par l'Éditeur, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation.
En conséquence, le coût supporté par l'Utilisateur engendré par l'accès aux services payants de Net-C ne sera pas remboursé par l'Éditeur.


ARTICLE 5 : ACCES, INSCRIPTION ET LIMITATIONS

5.1	Droit d'accès

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser les Services.
Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non-transférable.

5.2	Inscription

L'inscription aux Services doit être réalisée par l'intermédiaire du site web Net-C.
L'Utilisateur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles exactes et complètes et à les mettre à jour ultérieurement à l'inscription.
Chaque Utilisateur est titulaire du compte lui permettant d'accéder aux Services (ci-après le " Compte ").
L'adresse e-mail et le mot de passe du Compte sont choisis par l'Utilisateur au moment de l'inscription.
Le couple adresse e-mail/mot de passe est dénommé "Identifiants".
L'Utilisateur reçoit la confirmation de la création du compte par courrier électronique.

5.3	Accès aux Services

L'accès aux Services est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur.
Ces Identifiants sont placés sous la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
Toute connexion aux Services, toute utilisation des Services et toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier.
L'Utilisateur s'assure de la confidentialité de ses Identifiants. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à avertir l'Éditeur sans délai, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l'accès aux Services à partir de ces Identifiants.

5.4	Limitations

L'Utilisateur reconnaît expressément les limitations suivantes :
- La remise effective, l'intégralité, l'authenticité et la confidentialité des e-mails échangés via les Services ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet
- La boîte aux lettres Net-C ne peut dépasser 1 Go (20 Go pour la version Premium)
Une boîte aux lettres peut donc se trouver saturée et ne plus pouvoir recevoir de messages. Afin d'éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de supprimer de façon régulière les messages et les pièces jointes reçus, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de la saturation d'une boîte aux lettres.
- Les pièces jointes des e-mails reçus et émis ne peuvent dépasser 25 Mo (50 Mo pour la version Premium).
- Le disque virtuel Net-C ne peut dépasser 500 Mo (5 Go pour la version Premium)

5.5	Pièces Jointes sensibles

Certaines pièces jointes (extensions : .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont très fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre des Services Net-C.
En conséquence, tout courrier électronique, entrant ou sortant, accompagné d'une pièce jointe d'un de ces formats ne sera pas délivré à son destinataire. Un message notifiant l'échec de l'envoi sera adressé à l'Utilisateur ou aux personnes qui tenteront de lui adresser de telles pièces jointes.
L'Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité à raison de la non-délivrance d'un message contenant les pièces jointes susvisées.
Si l'Utilisateur souhaite envoyer ce type de pièces jointes pour des raisons légitimes, il peut au choix :
- compresser le fichier (notamment aux formats .zip, .rar, .ace) ;
- renommer l'extension du fichier (renommer par exemple .bat en .ba1) et informer le destinataire de rétablir le nom du fichier à la réception.

5.6	Données supprimées

Toutes les données supprimées le sont définitivement et ne sont plus récupérables.
Ceci est valable pour :
- la messagerie : e-mails, dossiers de messages...
- le disque virtuel : fichiers, dossiers...
- le carnet d'adresses : contacts, groupes...
- l'agenda : événements, tâches, rappels...
Ceci est également valable pour toutes les autres données de l'Utilisateur.
À noter : les clients de messagerie POP3 peuvent, s'ils sont configurés ainsi, supprimer tous les messages de la boîte de réception après les avoir téléchargés localement. L'Éditeur ne peut en être tenu pour responsable.

5.7	En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.

5.8	Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.


ARTICLE 6 : CONDUITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes.
Dans le cas contraire, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées afin de mettre fin à l'activité de l'Utilisateur.
Si nécessaire, l'Éditeur pourra porter plainte contre l'Utilisateur ayant enfreint ces règles.

6.1	Création de comptes

Les comptes doivent être créés manuellement par l'Utilisateur. Il est strictement interdit d'automatiser la création de compte.
Une adresse IP créant des comptes de manière automatique sera systématiquement bloquée.
L'Utilisateur doit avoir au minimum treize ans pour créer un compte sur Net-C. La saisie de la date de naissance est imposée à la création pour cette vérification.
Pour qu'un enfant de moins de treize ans puisse utiliser Net-C, il doit demander à un de ses parents de lui créer un compte Net-C Junior dans un Espace Net-C Family géré par le parent.

6.2	Usurpation d'identité

Il est interdit de créer un compte tentant d'usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale.
Il est interdit de créer un compte dont le nom se rapporte notoirement à une entité tierce sans avoir l'autorisation de cette entité.
Un compte ayant enfreint l'une de ces règles sera systématiquement supprimé. 

6.3	Sécurité des comptes

Il est interdit d'essayer d'entrer dans le compte Net-C d'un autre Utilisateur, quelle que soit la méthode utilisée.
Toute adresse IP ayant effectué des tentatives frauduleuses pour pirater un compte sera systématiquement bloquée.

6.4	Utilisation illégitime des Services

Il est interdit d'utiliser les Services pour :
- envoyer des e-mails à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
- envoyer des e-mails de spam ;
- envoyer des e-mails dans le but d'abuser le destinataire ;
- créer plusieurs comptes en vue de répartir entre eux l'envoi d'e-mail en masse ;
- envoyer des e-mails en masse en spécifiant dans le message une adresse de contact différente de celle utilisée pour l'envoi ;
- s'incrire de manière répétée, avec plusieurs identifiants ou alias différents, à un ou plusieurs services externes nécessitant une validation par e-mail
- transmettre tout virus informatique, code, dossier ou programme malveillant ;
- transmettre un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- harceler de quelque manière que ce soit le détenteur d'une adresse e-mail sur Internet ;
- attenter à la vie privée d'autrui ;
- afficher, envoyer ou transmettre un contenu diffamatoire ;
- télécharger, afficher, transmettre tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Plus généralement, il est interdit de violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.
L'Éditeur bloquera sans préavis le compte Net-C de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs de ces règles. 
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, d'interdire l'émission ou la réception de messages ou de familles de messages dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.

6.5	Comptes piratés

Il est possible qu'une personne mal intentionnée pirate le compte d'un Utilisateur. Cela peut se produire en particulier :
- si l'utilisateur utilise le même mot de passe sur plusieurs sites web, dont certains à faible réputation ;
- si l'ordinateur de l'Utilisateur est infesté par un virus ou un logiciel malveillant ;
- si l'utilisateur l'a communiqué en réponse à un message mal intentionné ;
- si le mot de passe était trop simple à deviner.
Dans ce cas, il est probable que le pirate utilisera le compte pour envoyer de nombreux messages de spam sur Internet.
Dès lors, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement l'émission de messages à partir de ce compte, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait repris possession de son compte et en ait modifié le mot de passe.

6.6	Contenu des sites web hébergés

L'Utilisateur est responsable du contenu du site web qu'il met en ligne sur Net-C.
Il est interdit de :
- mettre en ligne tout virus informatique, code ou programme malveillant ;
- mettre en ligne des pages dans le but d'abuser le visiteur du site ;
- mettre en ligne un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- attenter à la vie privée d'autrui ;
- mettre en ligne un contenu diffamatoire ;
- mettre en ligne tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- mettre en ligne des pages web tentant d'usurper l'identité du site tiers ;
- proposer un lien vers un site malveillant, ne respectant pas lui-même les conditions explicitées ci-dessus.
Plus généralement, il est interdit de violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.
L'Éditeur bloquera sans préavis le compte Net-C de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs de ces règles et rendra le site web inaccessible.
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, de fermer un site web dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.


ARTICLE 7 : QUALITE DE SERVICE

7.1	Evolutivité des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction.
Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de l'Éditeur.

7.2	Disponibilité des Services

Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.
L'Éditeur s'efforcera de maintenir la continuité des Services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois, l'Éditeur pourra interrompre les Services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels.
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, l'Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et en accepte les conséquences sur les Services, étant entendu que l'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.

7.3	Promotion - Information

Conformément à la législation en vigueur, l'Éditeur se réserve le droit d'effectuer de la publicité par courrier électronique, auprès de ses Utilisateurs, pour ses Services, ainsi que de diffuser des messages d'information, sauf opposition expresse de sa part signifiée à l'Éditeur lors de l'inscription ou à tout moment par courrier électronique.


ARTICLE 8 : DECLARATIONS

8.1. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :
* Qu'il s'est assuré que les Services sont aptes à répondre à ses besoins ;
* Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
* Que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
* Que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son équipement, les données accessibles sur Internet ;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
* Qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par l'Éditeur, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des Services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement de l'accord d'utilisation des Services si l'Utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par l'Éditeur ;
* Que l'équipement de l'Utilisateur connecté au centre serveur des Services est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion aux Services.

8.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services et ce même en cas d'utilisation illicite de ses Identifiants. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnable d'avocat.
L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non des Services au moyen de ses Identifiants.

9.2 L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les Services. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des Services résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.
L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les Services. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les Services.

9.3 Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux : compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous utilisez les Services et à partir duquel vous émettez des contenus via les Services. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.


ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1	Caractère définitif de toute résiliation

Toute résiliation d'un compte entraîne sa suppression ainsi que la suppression de son contenu.
Il est donc vivement conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données sur un support séparé.
Les packs non échus au moment de la résiliation sont perdus et ne seront en aucun cas remboursés par l'Éditeur.
Les crédits SMS non utilisés au moment de la résiliation sont perdus et ne seront en aucun cas remboursés par l'Éditeur.

10.2	Résiliation par violation des Conditions d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit, sans formalités et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de détruire le Compte de l'Utilisateur, sans indemnités, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations.

10.3	Résiliation sur inactivité

En cas de non connexion à un Compte Net-C gratuit pendant plus d'un an (365 jours), celui-ci sera supprimé.
En revanche, aucun compte Premium ou anciennement Premium ne sera supprimé.
Un compte supprimé sur la base d'inactivité peut être recréé par l'Utilisateur mais sans possibilité de récupération du contenu précédent.

10.4	Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte s'il le souhaite. Dans ce cas également, toutes ses données sont supprimées de manière définitive.
Un compte supprimé par l'Utilisateur peut être recréé, par lui-même ou par un autre Utilisateur, mais sans possibilité de récupération du contenu précédent.


ARTICLE 11 : INFORMATIONS PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR

11.1	L'Éditeur conserve sur l'Utilisateur le profil que celui-ci a rempli sur le formulaire en ligne. Les informations nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur à la création du compte sont nécessaires au traitement de son inscription et à la fourniture des Services (article 27 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés).

11.2	L'Utilisateur peut modifier en ligne son profil sur le Service à tout moment. L'Éditeur ne conserve pas les profils précédemment modifiés et remplacés. À la suppression du compte, l'Éditeur ne conserve pas le profil de l'Utilisateur.

11.3	Pour le fonctionnement du Service et principalement pour en assurer sa sécurité, l'Éditeur utilise des cookies, dénommés cookies de session. Ces cookies contiennent uniquement un code temporaire permettant à l'Éditeur d'identifier l'Utilisateur durant sa session sur le Service. Aucune trace de ce code n'est conservée par l'Éditeur à la fin de la session.

11.4	Si l'Utilisateur choisit d'être reconnu automatiquement à chaque retour sur le Service, un cookie est déposé sur son navigateur à cette fin. Ce cookie contient un code qui n'est pas humainement interprétable.


ARTICLE 12 : PUBLICITE

12.1	L'Éditeur fournit le Service à l'Utilisateur, soit dans le cadre d'un compte Premium souscrit par l'Utilisateur, soit gratuitement conjointement à l'affichage de bannières publicitaires.
L'Utilisateur choisissant d'utiliser le Service gratuitement accepte l'affichage de bannières publicitaires et s'engage à ne pas utiliser de logiciel pour les bloquer.

12.2	L'Éditeur confie la gestion des bannières publicitaires à différentes régies publicitaires, ci-après dénommés Régies.
L'Éditeur spécifie à ces Régies son refus complet de toute publicité agressive, sonore ou pour adultes.
Les Régies sont susceptibles d'avoir d'autres régies partenaires.

12.3	L'Éditeur ne communique pas aux Régies l'adresse e-mail de l'Utilisateur, ni les informations personnelles que l'Utilisateur a rempli dans son profil sur le Service, ni aucune des données que l'Utilisateur conserve dans son compte sur le Service (correspondance, contacts, documents...).

12.4	Les Régies et leurs partenaires peuvent déposer des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur pour adapter le type de publicité affichée entre plusieurs requêtes et/ou plusieurs sessions sur le Service (publicité ciblée). Ces cookies sont déclarés sur le nom de domaine de la Régie ou du partenaire.


ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE

13.1	L'Éditeur est titulaire ou représentant des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

13.2	L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels des Services.

13.3	L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle et, notamment, à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage et/ou de vendre ou licencier tout droit afférent aux logiciels des Services.


ARTICLE 14 : DIVERS

14.1	Réactualisation des Conditions d'Utilisation : l'Éditeur réactualise régulièrement les termes des présentes Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services.

14.2	Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

14.3	Interruptions des Services : l'Éditeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines de leurs fonctions, l'indisponibilité des Services ne donnant droit à aucune indemnité.

14.4	Force majeure : l'Éditeur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

14.5	Dissociation : si une stipulation des présentes Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Éditeur était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

14.6	Notifications : toute notification faite aux termes des présentes Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique.

14.7	Cession : L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat.


ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

TERMS OF USE OF NET-C SERVICES 


The company MAIL OBJECT - SARL with capital of 8,000 euros - RCS No. 442781688 - headquartered at 5 rue Paul Ramier - 94100 Saint-Maur - France (e-mail: contact@net-c.com - Website: http: //www.mailobject.com/) (hereinafter referred to as "Publisher") publishes the electronic service Net-C on the following websites:
  www.net-c.com
  www.netcourrier.com
  www.net-c.be
  www.net-c.ca
  www.net-c.cat
  www.net-c.es
  www.net-c.fr
  www.net-c.it
  www.net-c.lu
  www.net-c.nl
  www.net-c.pl
  www.netc.eu
  www.netc.fr
  www.netc.it
  www.netc.lu
  www.netc.pl
  www.netcmail.com
  www.francemel.fr
  www.europamel.net
  www.africamel.net
  www.brusseler.com
  www.emailasso.net
  www.inmano.com
  www.lavache.com
  www.monemail.com
  www.perso.be
  webmail.mongenie.com
  www.calidifontain.be
  www.mailo.com


Any user (hereinafter "User") wishing to benefit from the services offered by Net-C shall, after reviewing the terms of these conditions of use of Net-C services (hereinafter "Terms of Use"), accept by validating the registration form.
During the registration, the User selects the identifiers that will allow him to identify himself to access Net-C services.  
After this registration, the free Net-C is service is enabled for the User who is free to use it under the Terms of Use. 
From this free Net-C service, the User may subscribe to one or more paid services.


ARTICLE 1: OBJECT

These Terms of Use are intended to define the rights and obligations of the User of Net-C services (the "Services"), and of the Publisher.
The Publisher provides Users with a choice of interactive services, free and paying, including mailboxes, online document storage space, address books, calendars, SMS, the purchase of Internet domain names and web hosting.
The version of the Terms of Use which prevails is the one that appears online on the Net-C website.


ARTICLE 2: SERVICE DESCRIPTION 

The services described below are the main services offered by Net-C and are not exhaustive.

2.1	Net-C account

Each User can freely create one or more Net-C accounts.
Access to a Net-C account is subject to the input of the accurate identifiers of the User, which are:
- An e-mail address chosen by the User to create the account. This e-mail address is unique and is dedicated to the User;
- A password chosen by the User to create the account, which can be modified by the User at a later stage.
With this Net-C account, the User can access a large number of services.

2.1.1	Web services

Through the identifiers, the User can benefit from the Net-C services available on the website, the main ones being:
- e-mail service
- sending registered e-mails 
- document storage in a virtual disk
- address book
- calendar
Web services have the following different graphical interfaces:
- Web page type interface
- application type interface 
- interface adapted to tablets
- interface adapted to smartphones
- interface for children 6 to 9 years
- interface for children 10 to 14 years
- wap interface 
Net-C Web services show advertising inserts. These advertisements are necessary to Net-C in order to offer free service to its users.
A Premium commercial version is offered by Net-C; it has no advertising on any page of the website.

2.1.1.2	Mail service 

The Net-C mail service allows the User to send and receive e-mail over the Internet, using the e-mail address, which is dedicated to him.
The User has a mailbox in which he can keep the messages received, sent and draft messages.
The mailbox has a maximum size of 1 GB that can be increased to 20GB by subscribing to the Premium version. When the maximum size of the mailbox is reached, it is no longer possible to store messages and new e-mails are rejected. In this case, the sender receives a notification of non-receipt.
Users can send text messages or HTML.
The User chooses its recipients, its copy recipients and blind copy recipients.
The User has an antivirus and an antispam.
It is possible to include attachments to e-mails. The maximum total size of attachments is limited to 25 MB. This limit can be increased to 50MB by subscribing to the Premium version.
It is possible to send link files: Net-C adds a link to the message, which allows the recipient to download the files. Downloading is available for 30 days. The maximum size of files sent per link is 500 MB and can be expanded to 1GB by subscribing to the Premium version.

2.1.1.3	Sending registered e-mails

When a registered e-mail is sent from a Net-C User, the message remains in his mailbox and a notification message is sent to the recipients.
In the notification, a link is provided to recipients to access the message.
The User can at any time consult the registered messages he/she sent and know whether the recipients have read the message and, if so, when.
The user can protect each registered message by a password. In this case, the recipient can only read the message if he knows the password.
Warning: this password should not be identical to the one chosen by the User as identifier.
Registered e-mails are included in the maximum size of the mailbox as described above.

2.1.1.4	Storing documents in a virtual disk

The virtual disk service allows the User to store on Net-C all types of documents. They are therefore accessible from anywhere on the Internet.
It is possible to store in the virtual disk attachments received by e-mail or documents from a computer hard drive.
It is possible to e-mail one or more virtual disk files.
The virtual disk has a maximum size of 500 MB that can be increased to 5 GB by subscribing to the Premium version. Cloud packs are available to further increase the maximum size. When the maximum virtual disk size is reached, it is no longer possible to store new files in the virtual disk.

2.1.1.5	Address book

The address book service allows the User to keep his/her contacts on Net-C.
For each contact, the User can configure his/her name, multiple e-mail addresses, multiple phone numbers, multiple addresses, a picture, and many other pieces of information.

2.1.1.6	Calendar

The calendar service allows the User to manage his schedule in a calendar kept on Net-C and accessible from anywhere on the Internet.
The User can store events, tasks or simple reminders with his Net-C account.

2.1.1.7	Other services

Net-C offers many other services described on the website. 

2.1.2	Synchronizing Net-C services with computers and telephones

2.1.2.1	Synchronizing e-mails

Users can use the IMAP4 protocol to synchronize their Net-C mailboxes with an e-mail or smartphone software.
Sending messages is possible via an SMTP relay using the User credentials.
The configuration information is detailed on the Net-C web site.
The POP3 protocol is for Premium Users.

2.1.2.2	Synchronization of the virtual disk

Users can access documents in the virtual disk on WebDAV or FTP.
Thanks to the WebDAV protocol, the User can access the Net-C virtual disk from his/her computer as if it were a local directory.

2.1.2.3	Synchronization of the address book and calendar 

Net-C supports different synchronization protocols allowing the user to synchronize the data stored on Net-C with his/her smartphone.
The configuration information is detailed on the Net-C web site.

2.2	Net-C Family spaces

Each User can freely create one or more Net-C Family spaces.
It is mandatory to provide a valid contact e-mail address when opening a Net-C Family Pro space. This e-mail address will be used to send the User the necessary notifications. This e-mail address can be a Net-C e-mail address.
Access to a Net-C Family Pro space is subject to the entry of a login and a password freely chosen by the User.
With this Net-C Family space, the User can use the following services:

2.2.1	Creating Net-C accounts

A Net-C Family space can create as many Net-C accounts as it wishes.

2.2.2	Creating secure Children accounts 

A Net-C Family space can create as many Net-C Children accounts as it wishes.
These account are named Net-C Junior accounts.
There are two types of Net-C Junior accounts, with the same level of security:
- 6 to 9 years;
- 10 to 14 years.
It is possible to change the type of account at any time.
Net-C Junior accounts can only receive e-mails from senders validated in their address book.
Similarly, Net-C Junior accounts can only send e-mails from webmail to validated contacts in their address book.
Net-C Junior accounts can add contacts to their address book. In this case, a notification is sent to the contact e-mail address of the Net-C Family space to request validation of the contact.
When the parent User wishes it, the Net-C Junior account can be reconfigured into a standard Net-C account, without child security.


ARTICLE 3: DESCRIPTION OF PAYNG SERVICES 

Net-C offers several paying services.

3.1	Premium version

The Premium version of Net-C allows the User to improve his Net-C service on multiple points:
- The size of the mailbox becomes 20GB
- The size of the virtual disk becomes 5GB
- The possibility to send up to 50 MB attachments by e-mail 
- A web service without advertising
- Access to the website in HTTPS
- Access to the POP3 protocol 
- Automatic transferring of e-mails
- The possibility to create 100 alias for the e-mail address
Having subscribed to the Premium version allows the User to own his/her Net-C e-mail address for life, even if he/she subsequently stops his/her subscription.

3.2	Premium Pack

The Net-C User can subscribe to the Premium Pack, which gives access to the Premium version of Net-C.
It is possible to subscribe to the Premium Pack by:
- Surcharged phone call for a period of two months;
- Credit card or PayPal for a period of one to five years. 
The price of the Premium Pack is 1 Euro per month including VAT.
When a User’s Premium Pack expires, the User is notified by e-mail of the need to extend the Pack to continue enjoying his/her benefits.
Users may extend their pack before or after the due date, the latter being postponed for the chosen period.  
Users who have subscribed to the Premium Pack can turn it into Cloud Pack when desired. In this case, the pack’s due date will be adapted to the respective prices of the old and the new pack.
In case of non-renewal of the Premium Pack, the User continues nevertheless to enjoy the benefits of the pack for several days. After this time, the benefits will be waived for the User. However, in this case, the free Net-C service will remain available in its entirety. In addition, the User's e-mail address it will be kept for life.

3.3	Cloud Packs 

Net-C offers different Cloud Packs, each giving the User’s virtual Net-C disk a larger maximum size:
- Cloud Pack 25G: 25 additional GB for 2 euros including VAT per month
- Cloud Pack 50G: 50 additional GB for 3 euros including VAT per month 
- Cloud Pack 100G: 100 additional GB for 4 euros including VAT per month
- Cloud Pack 200G: 200 additional GB for 8 euros including VAT per month
- Cloud Pack 500G: 500 additional GB for 16 euros including VAT per month
Each of these packs gives also access to the Premium version.
It is possible to subscribe to a cloud Pack by credit card or by PayPal for a period of one year to five years.
When the Cloud Pack of a User expires, the User is notified by e-mail of the need to extend the Pack to continue enjoying its benefits.
Users may extend their pack before or after the due date, the latter being postponed for the chosen period.
Users who have subscribed to a Cloud Pack can turn it into a different Cloud Pack when they wish it, or turn it into a Premium Pack. In this case, the pack due date will be adapted to the respective prices of the old and the new pack.
In case of non-renewal of the Cloud Pack, the User continues nevertheless to enjoy the benefits of the pack for several days. After this time, the benefits will be waived for the User. However, in this case, the free Net-C service will remain available in its entirety. In addition, the User's e-mail address will be kept for life.

3.4	Sending SMS to mobile phones 

Users can buy Net-C SMS credits at a price of 10 euros taxes included for 80 SMS.
These SMS credits can be used:
- To send SMS to mobile phones;
- To receive on their mobile phone SMS notifications warning of the arrival of new e-mails in the Net-C mailbox.
It is possible to purchase SMS credits by credit card or by PayPal.

3.5	Family Pack

The User who created a Net-C Family space can subscribe to the Family Pack for 2 euros per month including VAT.
The Family Pack allows to assign the Premium version of Net-C to 5 Net-C accounts belonging to the Net-C Family space.

3.6	Pro Packs

The User who created a Net-C Family space can subscribe to the Pro 10 Pack for 4 euros per month taxes included, or to the Pro 20 Pack for 8 euros per month taxes included.
The Pro 10 Pack allows to assign the Premium version of Net-C to 10 Net-C accounts belonging to the Net-C Family space, while the Pro 20 Pack allows to assign the Premium version of Net-C to 20 Net-C accounts belonging to the Net-C Family space.

3.7	Purchasing a domain name

The User who created a Net-C Family space may purchase a domain name at a price of 15 euros per year including VAT.
The purchased domain name may be a new domain name or an existing domain name transferred from another registrar.
It is possible to purchase domain names by credit card or by PayPal.
The purchase of a domain name allows:
- To create Net-C e-mail addresses from the domain,
- To create one or more websites with the domain,
- To manage the DNS for that domain name.

3.8	Web hosting

The User who created a Net-C Family space may create and host one or more websites on Net-C.
They can create a website from a domain name purchased on Net-C or from an external domain name.
The website supports PHP technology to make dynamic pages.
Net-C puts a MySQL database available to the User, in which the latter can create tables and records.
The user can use any support software for website creation based on PHP.
The website can be updated from the web interface or from a FTP interface.
The website will be hosted 24h/24 and 7/7 on Net-C servers.

3.9	Scalability of the cost of services

The Publisher reserves the right to change the tariff levels for paying Net-C services.
These changes may occur without notice or compensation from the Editor.

ARTICLE 4: PAYMENTS

To benefit from paying services, the User may pay online by credit card, with PayPal or a surcharged phone call.
Any claim relating to payment transactions referred to in this paragraph shall be addressed to serviceclients@netcourrier.com or to the address referred in the introduction of these Terms of Use.
The User can also contact the Publisher on the Net-C website, under "Contact Us".

4.1	Payment by credit card or PayPal

Whatever their country of residence, Users can activate from www.netcourrier.com the Net-C Premium service. They will be able to pay by credit card or via their PayPal account through the secure Paybox solution. To do so, the User is redirected by hypertext link to the Paybox site.
On the site of the Paybox application, the User must follow the instructions provided online and take notice, if applicable, of the special conditions applicable to this method of payment.
After this procedure, the Net-C service is updated to grant the user the new deadlines.
The Publisher is not responsible for payment transactions by credit card via the Paybox solution.

4.2	Payment by surcharged phone call

This type of payment is only available for the purchase or renewal of a Premium Pack for a period of two months.
The User must follow one of the following procedures depending on whether or not he resides in France when he joins the Net-C Premium service.
The amounts due for the communications on surcharge rate numbers are charged directly by the telephone operator and recovered by it.
The Publisher is not responsible for payment transactions made via the payment solution by surcharged phone call.

4.2.1	From France (including Corsica): payment by Audiotel surcharged phone call.

Enter the Audiotel number shown in the Net-C web service, charged at the rate of € 2.50 including VAT per call (plus possible price of the call). The voice server gives the User an alphanumeric code of 8 characters which will need to be entered in the window provided for this purpose on the website. From this code entered by the User in the corresponding application, the Net-C Premium service is activated for a period of two months. This payment solution is proposed by the Editor in collaboration with his partner Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

Composer le n° Audiotel indiqué dans le service web Net-C, facturé au tarif de 2,50 EUR TTC par appel (plus le prix éventuel de l'appel). Le serveur vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans la fenêtre prévue à cet effet sur le site web. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service Net-C Premium est activé pour une durée de deux mois. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).
4.2.2	From abroad, from the countries listed below: payment by surcharged phone call

The User must dial the surcharged number of his/her country as indicated on the website:
BE-Belgium
CA-Canada 
CH-Switzerland
IT-Italy
ES-Spain
DE-Germany
Users are advised to refer to the conditions applicable to overcharged communications as defined by the national telecommunications operator in their country.
Once the overcharged communication normally established under the conditions applied by the various national operators, the voice service gives the User an alphanumeric 8-digit number that must be entered in the application foreseen for this purpose on www.netcourrier.com. From the code entered by the User in the corresponding application, the Net-C Premium service is activated for a period of two months. This payment solution is offered by the Publisher in collaboration with his partner Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

4.3	Withdrawal

Given that paying Net-C services, subscribed by the User as described in this section, are executed immediately by the Publisher, the User acknowledges and accepts that he shall have no right of withdrawal in accordance with Article L 121-20-2 of the Consumer Code.
Consequently, the cost to the User generated by accessing the paying services of Net-C will not be reimbursed by the Publisher.  


ARTICLE 5: ACCESS, REGISTRATION AND LIMITATIONS

5.1	Right of access

The User declares to be at least 18 years old or to have parental permission allowing him to use the Services.
The right granted to the User in connection with the registration to the Services is personal and non-transferable.

5.2	Registration

Registration to the Services must be done through the Net-C web site.
The User agrees to complete the registration form by providing accurate and complete personal information and to update them at a later stage.
Each User is the owner of the account allowing him/her to access Services (hereinafter the "Account").
The e-mail address and the account password are chosen by the User at the time of registration.
The pair e-mail address / password is referred to as "Identifiers".
The User receives confirmation of the creation of the account by e-mail.

5.3	Access to Services

Access to services is subject to the entry of the accurate User Identifiers.  
These identifiers are under the full responsibility of the User.
Any connection to the Services, any use of the Services and any transmission of data done from the User Identifiers are considered to have been made by the latter.
The User ensures the privacy of its Identifiers. Any loss, misuse or unauthorized use of the Identifiers and their consequences, are the responsibility of the user. In all cases mentioned above, the User agrees to immediately notify the Publisher by e-mail confirmed by registered mail so that the Publisher can immediately suspend access to services from these Identifiers.

5.4	Limitations

The User expressly acknowledges the following limitations:
- The issuance, completeness, authenticity and confidentiality of e-mails exchanged through the Services are not guaranteed due to the insecure nature of the Internet
- The Net-C mailbox cannot exceed 1 GB (20 GB for the Premium version)
A mailbox can therefore be saturated and can no longer receive messages. To avoid this situation, it is the responsibility of the User to regularly delete messages and attachments received.  The Publisher cannot be held responsible for the consequences due to the saturation of a mailbox.
- The attachments of e-mails received and sent may not exceed 25 MB (50 MB for the Premium version).
- The Net-C virtual disk cannot exceed 500 MB (5 GB for the Premium version)

5.5	Sensitive attachments

Some attachments (extensions: .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) are frequently used by virus to spread. As a security measure to prevent the spread of unidentified viruses, these types of attachments are prohibited from being sent or received within the Net-C Services.
Accordingly, any e-mail, incoming or outgoing, with an attachment in one of these formats will not be delivered to the recipient. A message notifying the sending failure will be sent to the User or to those who try to send him such attachments.
The Publisher shall not incur any liability for non-delivery of a message containing the aforementioned attachments.
If the User wishes to send these types of attachments for legitimate reasons, he can either:
- Compress the file (in the following formats: .zip, .rar, .ace)
- Rename the file extension (e.g. rename .bat in .ba1) and tell the recipient to restore the file name at reception.

5.6	Deleted data

All data are deleted permanently and cannot be recovered.
This is valid for:
- Messaging: e-mail, message folders ...
- The virtual disk: files, folders ...
- The address book: contacts, groups ...
- Calendar: events, tasks, reminders ...
This also applies to all other User's data.
Note: POP3 mail clients can, if so configured, delete all messages from their inbox after downloading them locally. The Publisher cannot be held responsible.

5.7	As a result of the above, the User hereby expressly disclaims any liability to the Publisher concerning one or more facts or events mentioned above.

5.8	It is recalled that e-mail messaging is subject to the secrecy of private correspondence.


ARTICLE 6: USER BEHAVIOR

The User agrees to abide by the following rules.
Otherwise, the Publisher reserves the right to take all appropriate steps to terminate the User's activity.
If necessary, the Publisher may file a complaint against the User who violates these rules.

6.1	Account creation

The accounts must be created manually by the User. It is strictly forbidden to automate account creation.
An IP address automatically creating accounts will be systematically blocked.
The user must be at least thirteen years old to create a Net-C account. The birthday is compulsory at creation time to enforce this verification.
For a child under thirteen to use Net-C, he must ask one of his parents to create for him a Net-C Junior account in a Net-C Family Space managed by the parent.

6.2	Identity theft

It is prohibited to create an account attempting to impersonate another person or entity.
It is prohibited to create an account whose name notoriously refers to a third party without authorization from this party.
An account violating either of these rules will be systematically removed.

6.3	Account security

It is forbidden to try to get into the Net-C account of another user, regardless of the method used.
Any IP address that made fraudulent attempts to hack an account will be automatically blocked.

6.4	Illegal use of the Services

You may not use the Services to:
- Send e-mails for promotional or advertising purposes;
- Send spam e-mails;
- Send e-mails in order to deceive the recipient;
- Create multiple accounts in order to spread through them mass e-mails;
- Send mass e-mails by specifying in the message a different contact address from that used to send them;
- Register repeatedly with several different IDs or aliases, to one or more external services that require validation by e-mail
- Transmit any computer virus, code, files or malware;
- Transmit content manifestly contrary to existing French laws and regulations on subjects including but not limited to pedophilia, incitement to racial hatred, denial of crimes against humanity, of call to murder, and pimping;
- Harass in any way one or more Users;
- Harass in any way the holder of an e-mail address on the Internet;
- Compromise the privacy of others;
- Post, send or transmit defamatory content;
- Upload, post, transmit any content violating the intellectual property rights of third parties.
More generally, it is forbidden to violate, intentionally or not, any existing laws and/or regulations.
The Publisher will block without notice the Net-C account of any user that violates one or more of these rules.
The Publisher reserves the legal right to prohibit the transmission or reception of messages whose content would not be consistent with ethics and commonly accepted use of online services.  

6.5	Hacked accounts

It is possible that a hacker attacks the account of a User. This may occur in particular:
- If the User uses the same password on multiple websites, including some with low reputation;
- If the User's computer is infected with a virus or malware;
- If the User has provided his/her password in response to an ill-intentioned message;
- If the password was too easy to guess.
In this case, it is likely that the hacker will use the account to send spam messages on the Internet.
Therefore, the Publisher reserves the right to temporarily block the transmission of messages from that account until the rightful owner has taken possession of his/her account and has changed the password.

6.6	Content of hosted websites 

The User is responsible for the content of the website that is online at Net-C.
It is forbidden to:
- Upload computer viruses, malicious codes or programs;
- Upload the pages in order to abuse the site visitor;
- Upload content manifestly contrary to existing French laws and regulations and subject including but not limited to pedophilia, incitement to racial hatred, denial of crimes against humanity, call to murder, and pimping;
- Compromising the privacy of others;
- Upload defamatory content;
- Upload any content that infringes the intellectual property rights of third parties; 
- Upload web pages trying to impersonate third party sites;  
- Provide a link to a malicious site that does not respect the conditions explained above.
More generally, it is forbidden to violate, intentionally or not, any existing laws and/or regulations. 
The Publisher will block without notice the Net-C account of any User who violates one or more of these rules and will make the website inaccessible.
The Publisher reserves the legal right to close a website whose content would not be consistent with ethics and commonly accepted use of on-line services.


ARTICLE 7: QUALITY OF SERVICES


7.1	Scalability of Services

The Publisher reserves the right to change its Services, to modify various aspects or delete them without restriction.
These changes may occur without notice from the Publisher.

7.2	Availability Services

The Services are available round the clock, 7 days out of 7, 365 days a year.
The Publisher will endeavor to maintain continuity of Services and subscribes in this respect to an obligation of means. However, the Publisher may interrupt the Services for repair and maintenance of equipment as well as the correction of any defects in the software.
The Publisher agrees to make available to the User a network capacity sufficient for the normal flow of traffic. However, given that this traffic is random, the User declares to be well aware of the characteristics and limitations of the Internet including the possible saturation of the network at certain times and accepts the consequences on the Services, given that the obligation of the Publisher is an obligation of means.

7.3	Advertising- Information

According to existing legislation, the Publisher reserves the right to advertise by e-mail to its users for its services, and to send information messages, unless expressly said otherwise by the User to the Editor at registration or at any time by e-mail.  


ARTICLE 8: STATEMENTS

8.1. The User declares to be aware of Internet characteristics and limitations described below and recognizes:
* That he/she made sure that the Services meet his/her needs;
* That the Internet data transmissions have only a relative technical reliability, as they go through heterogeneous networks with various technical characteristics, which are sometimes saturated at certain times of the day;
* That specific networks and services may depend on individual agreements and be subject to restrictions;
* That the data circulating on the Internet is not protected against possible misappropriation, and thus the communication of passwords, PINs, and more generally, of any sensitive information is performed by the User at his/her risk and peril; 
* That some of the data circulating on the Internet can be private ownership under intellectual property law and that it is in compliance with this law that the User asks, consults, stores on his/her equipment, data available on the Internet;  
* That he/she is responsible for taking all appropriate measures to protect his/her own data and/or software stored on his/her equipment, from contamination by viruses such as intrusion attempts in his/her computer system by third parties through the Services ;
* That he/she respects the codes of conduct, practices and rules of behavior, such as instructions, warnings, reproduced or referred by Publisher, the violation of which can have the effect of temporarily blocked access to one, several or all of the Services and ultimately the unilateral termination from the agreement to use the Services if the User distributes illegal content or violates the rules of use set by the Publisher;
* That the User's equipment connected to the host Services is under his/her full responsibility and that therefore the Publisher is in no way responsible for any damage that may occur to the equipment due to its connection to the Services.

8.2 As a result of the above, and in full knowledge of the characteristics of the Services and of the Internet, the User waives the Publisher liability concerning one or more of the facts mentioned above.


ARTICLE 9: RESPONSIBILITY

9.1 The User agrees to indemnify and hold the Publisher against all claims, direct, indirect and/or immaterial damages caused to third parties due to access and/or use of the Services even in the case of unlawful use of its identifiers. This warranty covers any benefits paid to claimants as well as reasonable attorney fees.

Users are solely responsible and will reimburse the Publisher for direct or indirect, material or immaterial damage caused to the Publisher by the illegal use or not of its Services through their Identifiers.  
     
9.2 The Publisher agrees to implement all the means at its disposal to best ensure the transport and storage of messages and data by the Services. The responsibility of the Publisher cannot be held in case of force majeure or events beyond its control, including, but not limited to, the interruption of services resulting from the failure of the network of the telecommunications operator or equipment failure of message recipients.  
    
The Publisher accepts no liability for improper use of Services based on these Terms of Use. The responsibility of the Publisher shall not be held in case of loss or disclosure of messages and data transported or stored by the Services. Users are solely responsible for the content and nature of the messages and the data exchanged and stored via the Services.

9.3 Special recommendation for international users: given the global nature of the Internet, you agree to comply with all the rules applicable in the country where you use the Services and from which you issue content via the Services. In particular, you agree to comply with applicable French laws on data transmission or from the country in which you reside.   


ARTICLE 10: TERMINATION

10.1	Finality of any termination

Any termination of an account triggers its deletion as well as the removal of its contents.
It is therefore strongly advised that Users regularly back up their user data on a separate support.
Unmatured packs at the time of termination are lost and will under no circumstances be reimbursed by the Publisher.
SMS credits not used at the time of termination are lost and will under no circumstances be reimbursed by the Publisher.

10.2	Termination by violation of the Terms of Use

The Publisher reserves the right, without formalities and in its full right, to terminate the agreement to use the Services and destroy the User's Account without compensation, for violation of any provision of these Terms of Use.

10.3	Termination based on inactivity

In case of no connection to a free Net-C account for more than one year (365 days), the latter will be deleted.
However, no Premium account or formerly Premium account will be deleted.
An account deleted on the basis of inactivity can be recreated by the User but without possibility of recovery of the previous content.

10.4	Termination by User

The User can close his/her account if he/she wants. Again, all data is deleted permanently.
An account deleted by the User can be recreated by himself or by another User, but without the possibility of recovery of the previous content.


ARTICLE 11: PERSONAL USER INFORMATION 

11.1	The Publisher does not have any personal information about the User other than that provided by the User when the account is created or, later, in the Profile or Options pages.

11.2	The User can modify online this personal information at any time. The Publisher does not keep the previously provided information, which is replaced. When the account is deleted, the Publisher does not keep any personal information about the User.

11.3	The personal information which is requested from the User when the account is created is necessary to process his/her registration and to provide the Services (Article 27 of Law No. 78-17 of 06 January 1978, called Data Protection).

11.4	For the operation of the Service, and especially for its security, the Publisher uses cookies, named session cookies. These cookies do not contain any personal information related to the User. They only contain a temporary identifier allowing the Publisher to identify the User during his/her session on the Service.

11.5	If the User chooses to be recognized automatically when he/she returns on the Service, a non humanly readable cookie is placed on his/her terminal for this purpose.


ARTICLE 12: ADVERTISING

12.1	The Publisher provides the Service to the User, either as part of a Premium account subscribed to by the User, or for free along with the display of advertising banners.
The User choosing to use the Service for free accepts the display of advertising banners and commits not to use software to block them.

12.2	The Publisher entrusts the management of the advertising banners to several advertising agencies, hereinafter named Agencies.
The Publisher notifies the Agencies its complete refusal of any aggressive, noisy or adult advertising.

12.3	The Publisher does not communicate to the Agencies any personal information about the User. The Agencies do not know the identity of the User, nor the User's e-mail address, and have access to none of the User's data.

12.4	The Agencies can deposit cookies on the User's terminal, in order to adapt the banners displayed between several requests and/or sessions on the Service. These cookies are declared on the domain name of the Agency.
Thanks to these cookies, the Agencies having agreements with advertisers can display advertising banners which are specific to the User having recently visited the site of an advertiser.


ARTICLE 13: PROPERTY RIGHTS

13.1	The Publisher holds or represents holders of intellectual property rights of the software used by the Services under the provisions of the Code of Intellectual Property.

13.2	The Publisher grants the User a personal, non-exclusive and non-transferable right to use the Service software.

13.3	The User agrees not to infringe these intellectual property rights and, in particular, not to do any unauthorized copying, adaptation, modification, transformation, assembly inversion and/or selling or licensing any rights relating to the Service software.


ARTICLE 14: MISCELLANEOUS

14.1	Updating the Terms of Use: the Publisher regularly updates these Terms of Use in order to take into account legal developments, regulatory and case law developments as well as changes relating to the Services.

14.2	Claim: any claim and/or appeal of the User against the Publisher must be made by the User no later than 48 hours from the relevant event, subject to revocation.

14.3	Interruptions of services: the Publisher reserves the right for reasons of maintenance, to temporarily suspend and without notice access to the Services or to some of their functions. The unavailability of the Services does not give right to compensation.

14.4	Force Majeure: the Publisher will not be held liable or deemed to have breached these Terms of Use, for any delay or failure, when the cause of the delay or failure was due to Force Majeure as defined by case law including the unavailability of materials, supplies, spare parts, personal or other equipment and the interruption, suspension, reduction or disruption of electricity and any telecommunications network interruptions.

14.5	Dissociation: if any provision of these Terms of Use or the application of such provision to the User or to the Publisher was considered by a Court of competent jurisdiction to be contrary to applicable law, the remaining provisions of these Terms and Use remain in effect and will be interpreted to give effect to the intention of the parties as expressed in the beginning. It is agreed that if any provision of these Terms of Use is deemed invalid, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

14.6	Notifications: any notification made on the basis of these Terms of Use shall be in writing and sent to the Publisher's address. Users take care to keep all proof of delivery. These notifications shall take effect on the first business day following receipt by the Publisher of the notification, unless technically impossible.

14.7	Disposal: the Publisher reserves the right to give-away or to sub-contract without notice all or some of the obligations of this contract.


ARTICLE 15: APPLICABLE LAW

This contract is governed by French law.
Any dispute concerning the validity, interpretation or execution of these Terms of Use will, after failure of any conciliation, be submitted to the competent courts.

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